1999-02

Date: 29 avril 1999

Règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 - Abrogé par ANC n°2020-01 - relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques modifié par les règlements du CRC n° 2000-07 du 7 décembre 2000, n° 2002-12 du 12 décembre 2002, n° 2004-03 du 4 mai 2004, n° 2004-14 du 23 novembre 2004 et n° 2005-10 du 3 novembre 2005

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