2004-07
Date: 23 novembre 2016
Règlement n° 2004-07 du 23 novembre 2004 - Abrogé par ANC N° 2014-03 - relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (relative à l’organisation et à la formation des activités physiques et sportives)