Règlement de l'ANC n°2015-03 du 7 mai 2015 - abrogé par le règlement ANC n° 2019-03  - relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation. Ce règlement définit les obligations spécifiques résultant de la loi du 5 mars 2014, applicables à compter du 1er janvier 2015 aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation (OPCA), aux organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPACIF), aux organismes paritaires collecteurs agréées au titre de la collecte de la taxe d’apprentissage (OCTA), et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.