Règlement 2016-04
Date: 21 juillet 2016
L’ANC publie son règlement n° 2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat. Ce règlement est en cours d'homologation.
Date: 21 juillet 2016
L’ANC publie son règlement n° 2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat. Ce règlement est en cours d'homologation.