Réglementation par année

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RAPPEL - CONSULTATION PUBLIQUE - Projet de règlement relatif à la distinction « dettes/autres fonds propres »

20 mars 2024

Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres.

Le projet de texte soumis à consultation depuis le 21 novembre vise à :

  • affirmer le statut des « autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan ;
  • définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) et
  • apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées.

Ces dispositions s’appliquent de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur bancaire.

Afin d’apporter une cohérence d’ensemble pour le contour des rubriques au passif du bilan dans les deux jeux de comptes, des aménagements sont prévus pour les capitaux propres consolidés.

Les réponses aux 6 questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 mars 2024.

Consultation
Annexe à la consultation : projet de règlement

Dernières parutions normes-FR

Les normes comptables françaises sont accessibles par année.


Tous les règlements de l'année 2010 ont été abrogés par d'autres règlements.


2010-11

05 novembre 2010

Règlement de l’ANC n° 2010-11 du 5 novembre 2010 - Abrogé par ANC N° 2014-03 - relatif au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général

2010-10

07 octobre 2010

Règlement de l’ANC n° 2010-10 du 7 octobre 2010 relatif à la présentation simplifiée des comptes annuels 

Règlement abrogé par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

2010-09

07 octobre 2010

Règlement de l’ANC n°2010-09 du 7 octobre 2010 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 97-03 relatif à l'établissement et à la  publication des  comptes des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

2010-08

07 octobre 2010

Règlement de l’ANC n°2010-08 du 7 octobre 2010 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit

2010-07

07 octobre 2010

Règlement de l’ANC n°2010-07 du 7 octobre 2010 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d’investissement

2010-06

07 octobre 2010

Règlement de l’ANC n° 2010-06 du 7 octobre 2010 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d’investissement

2010-05

07 octobre 2010

Règlement de l’ANC n° 2010-05 du 7 octobre 2010 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 relatif aux comptes consolidés

2010-04

07 octobre 2010

Règlement de l’ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit

2010-03

02 septembre 2010

Règlement de l’ANC n° 2010-03 du 2 septembre 2010 - Abrogé par ANC N° 2020-01 -relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques. Ce règlement résulte de la transposition de la directive 2006/46 CE du 14 juin 2006

2010-02

02 septembre 2010

Règlement de l’ANC n° 2010-02 du 2 septembre 2010 - Abrogé par ANC N° 2014-03 - relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-03 relatif au plan comptable général. Ce règlement résulte de la transposition de la directive 2006/46 CE du 14 juin 2006

2010-01

03 juin 2010

Règlement de l'ANC n° 2010-01 du 3 juin 2010 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - relatif aux modalités de première application du règlement du CRC N° 99-02 par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext)