L'ANC
Missions
Créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables (ANC) exerce les missions suivantes :
- Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;
- Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1°, élaborée par les autorités nationales ;
- Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ;
- Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations.
Présentation détaillée
- Missions et Organisation (version
/ Version 
) - Plan stratégique 2010-2011 de l’ANC
Textes de références
- Rapport du Président du Conseil National de la Comptabilité (mars 2007)
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,(article 152 1°a)
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
- Décret 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l’Autorité des normes comptables
- Article 136 de la loi de finances pour 2002 (n°2001-1275)
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics
- Règlement intérieur
- Organisation des services de l'Autorité des normes comptables
