suite de l'actualité
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En réponse à la consultation de l’IASB sur les modifications des dispositions d’évaluation prévues par la norme IAS 37, l’ANC estime que, afin de permettre un débat équilibré et transparent, l’IASB doit reconsidérer l’ensemble des propositions relatives à la révision de cette norme car elles fournissent une information moins utile à la prise de décision que la norme IAS 37 actuelle et non se limiter aux seules propositions relatives à l’évaluation. |
Commenting on the IASB’s proposed amendments to IAS 37’s measurement requirements, the ANC considers that, in order to ensure a balanced and transparent debate, the IASB should completely reconsider the Liabilities project as it provides less decision-useful information to users of financial statements than IAS 37 and not limit its proposals to measurement requirements. |
L’ANC est d’avis que l’IASB n’a pas évalué les impacts de ces propositions sur les états financiers et considère que ces propositions, qui accroissent l’incertitude, ont pour effet de diminuer l’utilité de l’information fournie, ce qui est source de confusion pour les utilisateurs des états financiers. |
For the ANC, the nature and the extent of the impacts of these proposals on the financial statements have not been fully assessed. The ANC is of the view that the proposals, being a source of increased uncertainty, impair the decision-usefulness of the information provided and thus create confusion for the users of financial statements. |
- l’ANC n’est pas convaincue de la pertinence de l’information donnée aux utilisateurs en comptabilisant systématiquement des « passifs » pour lesquels la probabilité de sortie de ressources est faible, ce qui, de plus, est contraire aux dispositions actuelles du cadre conceptuel ; |
- the ANC is not convinced of the relevance of the information provided to users by recognising systematically in the statement of financial position a “liability” for which there is only a low probability of cash outflows and which, in addition, contradicts the framework’s current recognition criteria for a liability ; |
- l’utilisation de techniques statistiques complexes pour évaluer une obligation unique et la prise en compte d’une marge hypothétique dans l’évaluation d’un passif que l’entité s’attend à satisfaire elle-même aboutissent à une information moins pertinente et moins fiable que l’approche actuelle de la norme IAS 37, basée sur la notion de « meilleure estimation ». Par ailleurs, l’approche proposée ne fournit pas d'information utile sur les futures sorties de trésorerie de l'entité. |
- the use of complex statistical techniques to measure a single obligation and the inclusion of a hypothetical profit margin in the measurement of a liability where the entity expects to undertake the service itself provide less relevant and reliable information than the IAS 37 “best estimate”. In any case these proposals do not provide decision-useful information about the expected cash outflows of the entity. |
L'ANC n'a en outre pas identifié de différence majeure entre l'objectif d'évaluation proposé, basée sur une valeur de marché, et la juste valeur. Par conséquent, l'ANC estime que ce projet est une étape vers une extension de la juste valeur, à laquelle l’ANC est opposée. Lire la réponse de l’ANC à l’IASB |
The ANC has not identified any major difference between the proposed measurement objective, based on market data, and the objective of fair value. Therefore, the ANC views this proposal as a step towards an extension of fair-value, to which the ANC is opposed. Refer to the reply and the appendix |
| L'ANC a participé les 14 et 15 avril à Séoul à la réunion bi-annuelle des normalisateurs comptables nationaux (National Standard Setters). A cette occasion l'avancement des travaux conduits sous l'égide de l'ANC sur la norme IFRS 2 (share based payments) a été présenté. D'autres thèmes ont été examinés comme, par exemple : les instruments financiers dans le contexte de la crise financière, le cadre conceptuel des informations à fournir en annexes , les incorporels, le programme de travail de l'IASB. | The ANC took part in the bi-annual meeting of national accounting standard setters (National Standard Setters) in Seoul on the 14th and 15th of April. On this occasion a progress report was made on the IFRS 2 (share-based payment) project carried out under the authority of the ANC; other subjects were examined, for example: financial instruments in the context of the financial crisis, the conceptual framework for disclosures, intangibles, the IASB work programme. |
| L'ANC invite toutes les parties prenantes à prendre connaissance du papier présenté sur la norme IFRS 2 et à répondre aux questions posées. | The ANC invites all stakeholders to read the paper presented on IFRS 2 and to answer questions. |
| En réponse à la consultation de la Commission européenne sur l'introduction de la norme IFRS-PME en Europe, l'ANC estime que les besoins des entreprises ne sont pas satisfaits par le choix de cette norme qui demeure trop complexe pour les PME; ces dernières souhaitent disposer de règles simples, stables et conserver la connexion entre la comptabilité, la fiscalité et les règles juridiques pour leurs comptes individuels. | In reply to the consultation of the European Commission on the introduction of the IFRS for SMEs in Europe, the ANC considers that the needs of these entities are not addressed by this standard which is too complex for SMEs. The latter require simple stable rules which maintain consistency between accounting, taxation and legal rules for their individual financial statements. |
| Le référentiel IFRS-PME présente également de sérieux inconvénients car il repose sur les mêmes fondements que les IFRS complètes, dont certains défauts majeurs seraient encore plus accusés s'il devait être appliqué aux PME. L'ANC n'est donc favorable ni à une application généralisée de cette norme ni à son introduction, optionnelle ou obligatoire, dans le cadre juridique européen. | IFRSs for SMEs have serious disadvantages because they are based on full IFRSs, of which certain major defects would be accentuated if applied to SMEs. The ANC is not therefore in favour of general application of this standard nor of its optional or mandatory introduction into the European legal framework. |
| En revanche, l'ANC est favorable à une solution plus large permettant de maintenir la qualité du référentiel européen actuel en faisant bénéficier d'une part, les plus petites sociétés non cotées, par une modernisation des directives comptables, de règles extrêmement simplifiées permettant de réduire les coûts et d'autres part, les plus petites sociétés cotées d'allègements au niveau des informations fournies en annexe des comptes. (Consulter la réponse et l'annexe). | On the other hand, the ANC is in favour of a broader solution which would enable the quality of current European standards to be preserved by the simplification of disclosure requirements for the smallest listed entities whilst the smallest non-listed entities would benefit from the modernisation of the accounting directives and the introduction of highly simplified rules which enable cost savings. (Refer to the reply and the appendix). |
| Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a installé le 22 février 2010 l’Autorité des Normes Comptables (ANC) en présence de Jérôme HAAS, son Président (voir le communiqué) | Christine LAGARDE, Minister of the Economy, Industry and Employment inaugurated the ANC (French Accounting Standards Authority) on February 22nd 2010 in the presence of its President, Jérôme HAAS (see communiqué) |
| La commission des normes internationales s'est réunie jeudi 18 février avec à son ordre du jour : l'examen du document sur IFRS 2 qui sera présenté à la réunion des National Standard Setters des 14 et 15 avril à Séoul, un point d'avancement sur les travaux du groupe en charge de la réponse à l'ED de l'IASB sur IAS 37, la poursuite l'examen des travaux sur la comptabilité de couverture (phase 3 de la révision d'IAS 39) et l'examen du projet de réponse à une saisine de l'IFRIC sur les puts sur minoritaires dans le cadre d'IFRS 3-R. | The IFRS commission met on the 18th of February with the following agenda : examination of the document on IFRS 2 to be presented to the National Standard Setters’ meeting in Seoul on the 14th and 15th of April, a progress report on the work of the group in charge of drafting a reply to the IASB’s ED on IAS 37, continuation of the examination of work carried out on hedge accounting (phase 3 of the revision of IAS 39) and the examination of a draft reply to a request from the IFRIC on put options on non-controlling interests relating to IFRS 3R. |
| La commission des normes de comptabilité privées réunie le 9 février a examiné un projet de règlement relatif au transfert des sociétés d'Euronext vers Alternext et un projet de réponse à la consultation de la Commission européenne relative à l'application de la norme IFRS pour les PME. Un point d'avancement des travaux portant sur les instruments financiers a également été présenté. | The French GAAP commission met on the 9th of February and examined a draft accounting rule in respect of the transfer of entities from Euronext to Alternext and a draft reply to a consultation of the European Commission in connection with IFRS for SMEs. A progress report on the work relating to financial instruments was also presented. |
| En application du décret relatif à l'ANC, le collège a arrêté l'organisation suivante des services de l'ANC | In application of the decree relating to the ANC, the Board approved the following organisation of the departments of the ANC. |
| Le premier collège de l'ANC, présidé par Jérôme HAAS, s'est réuni le 4 février 2010 ; les textes qui régissaient le dispositif antérieur (Conseil National de la Comptabilité et Comité de la Réglementation Comptable) sont abrogés à cette date. Au cours de cette séance, le collège a confirmé les membres de la commission des normes privées et de la commission des normes internationales en fonction et a notamment examiné le projet de règlement intérieur ainsi que la réponse à l'ED de l'IASB sur Management Commentary de l'IASB ; il a également donné un avis sur un projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants modifiant l'article R123.200 du Code de commerce. | Le premier collège de l'ANC, présidé par Jérôme HAAS, s'est réuni le 4 février 2010 ; les textes qui régissaient le dispositif antérieur (Conseil National de la Comptabilité et Comité de la Réglementation Comptable) sont abrogés à cette date. Au cours de cette séance, le collège a confirmé les membres de la commission des normes privées et de la commission des normes internationales en fonction et a notamment examiné le projet de règlement intérieur ainsi que la réponse à l'ED de l'IASB sur Management Commentary de l'IASB ; il a également donné un avis sur un projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants modifiant l'article R123.200 du Code de commerce. |
