Date: 12 janvier 2018
Règlement n°2017-04
Règlement n°2017-04 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement N° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques (HLM)
Note de présentation