2015-08
Date: 03 décembre 2015
Avis n° 2015-08 du 3 décembre 2015 relatif au projet d’arrêté au projet d’arrêté pris pour l’application de l’ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).