2015-09

Date: 03 décembre 2015

Avis n° 2015-09 du 3 décembre 2015 relatif au projet de décret pris pour l’application de l’ordonnance n°2015 378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).

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