Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres.
Le projet de texte soumis à consultation depuis le 21 novembre vise à :
Ces dispositions s’appliquent de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur bancaire.
Afin d’apporter une cohérence d’ensemble pour le contour des rubriques au passif du bilan dans les deux jeux de comptes, des aménagements sont prévus pour les capitaux propres consolidés.
Les réponses aux 6 questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 mars 2024.
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-11 du 12 décembre 2002 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés d’épargne forestière
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-09 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances - Note de présentation - Annexe à la note de présentation - Réponses aux questions pratiques
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-07 du 12 décembre 2002 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n’assumant aucun risque d’assurance ni de réassurance, directement ou indirectement
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-13 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - relatif aux comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-12 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - modifiant et complétant l’annexe au règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques (section VI Combinaison)
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-10 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2014-03 - relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-08 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2020-01 pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2020 - relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-06 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2015-11 - relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance (modifié par le règlement n° 2009-05 du 3 décembre 2009)
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-05 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d’investissement
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d’investissement -
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-02 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif au contrôle des entreprises d’investissement par un seul commissaire aux comptes
12 décembre 2002
Règlement n° 2002-01 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif à la valorisation des ensembles homogènes d’instruments financiers et à la couverture affectée de groupes d’éléments