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RAPPEL - CONSULTATION PUBLIQUE - Projet de règlement relatif à la distinction « dettes/autres fonds propres »

20 mars 2024

Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres.

Le projet de texte soumis à consultation depuis le 21 novembre vise à :

  • affirmer le statut des « autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan ;
  • définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) et
  • apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées.

Ces dispositions s’appliquent de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur bancaire.

Afin d’apporter une cohérence d’ensemble pour le contour des rubriques au passif du bilan dans les deux jeux de comptes, des aménagements sont prévus pour les capitaux propres consolidés.

Les réponses aux 6 questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 mars 2024.

Consultation
Annexe à la consultation : projet de règlement

Dernières parutions normes-FR

Les normes comptables françaises sont accessibles par année.


Tous les règlements de l'année 2003 ont été abrogés par dans d'autres règlements.


2003-07

12 décembre 2003

Règlement n° 2003-07 du 12 décembre 2003 - Abrogé par ANC N° 2014-03 - modifiant l’article 15 du règlement n°2002.10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs

2003-06

20 novembre 2003

Règlement n° 2003-06 du 20 novembre 2003 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif à l’enregistrement des opérations avec service de règlement/livraison différés portant sur des titres réalisés par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière

2003-05

20 novembre 2003

Règlement n° 2003-05  du 20 novembre 2003 - Abrogé par ANC N° 2014-03 - relatif au traitement comptable des coûts de création de sites internet

2003-04

02 octobre 2003

Règlement n° 2003-04 du 2 octobre 2003 - Abrogé par ANC N° 2014-03 - relatif au traitement comptable des produits de cession des immobilisations réévaluées*

2003-03

02 octobre 2003

Règlement n° 2003-03 du 2 octobre 2003 - Abrogé par ANC N° 2016-02 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

2003_02

02 octobre 2003

Règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 - Abrogé par ANC N° 2014-01 - relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM modifié par les règlements n° 2004-09 du 23 novembre 2004 et n° 2005-07 du 3 novembre 2005

2003-01

02 octobre 2003

Règlement n° 2003-01 du 2 octobre 2003 - Abrogé par ANC N° 2014-03 - relatif au traitement comptable des activités d’échange dans le cadre des transactions internet