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RAPPEL - CONSULTATION PUBLIQUE - Projet de règlement relatif à la distinction « dettes/autres fonds propres »

20 mars 2024

Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres.

Le projet de texte soumis à consultation depuis le 21 novembre vise à :

  • affirmer le statut des « autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan ;
  • définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) et
  • apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées.

Ces dispositions s’appliquent de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur bancaire.

Afin d’apporter une cohérence d’ensemble pour le contour des rubriques au passif du bilan dans les deux jeux de comptes, des aménagements sont prévus pour les capitaux propres consolidés.

Les réponses aux 6 questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 mars 2024.

Consultation
Annexe à la consultation : projet de règlement

Dernières parutions normes-FR

Les normes comptables françaises sont accessibles par année.


Tous les règlements de l'année 2008 ont été abrogés par dans d'autres règlements.


2008-17

10 décembre 2008

Règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - afférent aux transferts de titres hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement" et à la comptabilisation des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2005-01 du 3 novembre 2005 et n° 2008-07 du 3 avril 2008 du Comité de la réglementation comptable

2008-16

04 décembre 2008

Règlement n° 2008-16 du 4 décembre 2008 - Abrogé par ANC N° 2017-02 - afférent aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL)

2008-15

04 décembre 2008

Règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008Abrogé par ANC N° 2014-03 - afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés

2008-14

04 décembre 2008

Règlement n° 2008-14 du 4 décembre 2008 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - afférent à la présentation des informations pro-forma modifiant le règlement n°2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural

2008-13

04 décembre 2008

Règlement n° 2008-13 du 4 décembre 2008 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - afférent à la présentation des informations pro-forma modifiant le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation

2008-12

07 mai 2008

Règlement n° 2008-12 du 7 mai 2008 - Abrogé par ANC N° 2018-06 - afférent à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n°99-01 du Comité de la réglementation comptable

2008-10

03 avril 2008

Règlement n° 2008-10 du 3 avril 2008 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - afférent à la présentation des informations pro-forma modifiant le règlement n°99-02 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

2008-09

03 avril 2008

Règlement n° 2008-09 du 3 avril 2008 - Abrogé par ANC N° 2017-07 - relatif à l’harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des sociétés de perception et de répartition des droits – SPRD

2008-08

03 avril 2008

Règlement n° 2008-08 du 3 avril 2008 - Abrogé par ANC N° 2020-03 - relatif aux modalités d’identification, de comptabilisation et d’évaluation du fonds agricole

2008-07

03 avril 2008

Règlement n° 2008-07 du 3 avril 2008 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002 et n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable

2008-05

03 avril 2008

Règlement n° 2008-05 du 3 avril 2008 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n°2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural

2008-04

03 avril 2008

Règlement n° 2008-04 du 3 avril 2008 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière

2008-03

03 avril 2008

Règlement n° 2008-03 du 3 avril 2008 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n°99-02 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

2008-02

03 avril 2008

Règlement n° 2008-02 du 3 avril 2008 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - afférent aux informations relatives au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n°2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière

2008-01

03 avril 2008

Règlement n° 2008-01 du 3 avril 2008  - Abrogé par ANC N° 2014-03 -  relatif au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général

1990-01

01 juillet 2014

Règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire consolidé - Abrogé par ANC N° 2014-07 -  relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2005-01 du 3 novembre 2005, n° 2008-07 du 3 avril 2008 et n° 2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable