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Règlement ANC N°2024-07 du 6 décembre 2024 relatif à la distinction dettes – autres fonds propres modifiant divers règlements de l’ANC. 

(Règlement en cours d'homologation).

L’ANC répond à la consultation de la Fondation IFRS sur l’exposé-sondage de décembre 2024 : Due Process Handbook

The ANC responds to the IFRS Foundation’s consultation on its December 2024 Exposure Draft: Due Process Handbook

A la suite de la publication par la Commission européenne, le 26 février, de son projet de paquet « Omnibus » révisant, entre autres, la directive CSRD et annonçant une simplification en profondeur de son acte délégué fixant les normes d’établissement des états de durabilité (les ESRS), le Collège de l’Autorité des normes comptables avait décidé de constituer un groupe de travail réunissant les parties intéressées de la Place afin d’élaborer des propositions de simplification des ESRS. Le 27 mars la Commissaire Albuquerque a demandé à l’EFRAG d’élaborer pour le 31 octobre, un avis technique visant à simplifier les ESRS. 
Le groupe de travail, en relation étroite avec la Commission des normes d’information en matière de durabilité de l’ANC, a finalisé ses propositions fin mai. Elles ont fait l’objet d’un très large soutien tant de la part des parties-prenantes privées de la Place que des autorités publiques ; elles ont été transmises à l’EFRAG afin de contribuer à l’élaboration de son avis technique.
En parallèle, les équipes de l’ANC ont échangé avec leurs homologues en Allemagne (DRSC), en Espagne (ICAC) et en Italie (OIC), partageant ces propositions détaillées de simplification et s’accordant sur des principes généraux à suivre pour assurer une simplification efficace répondant aux besoins des diverses parties-prenantes.
Ces diverses contributions sont disponibles ci-dessous.

Règlement ANC N° 2025-02 du 4 avril 2025

Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 4 avril 2025 le règlement n° 2025-02 (en cours d'homologation) relatif au traitement comptable d'une contribution exceptionnelle et de taxes instaurées par les articles 48 et 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.