2002-06

Date: 12 décembre 2002

Règlement n° 2002-06 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2015-11 - relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance  (modifié par le règlement n° 2009-05 du 3 décembre 2009)

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