Réglementation comptable
Les règlements de l’ANC concernent :
- les comptes annuels de toutes les entités tenues par la loi d’établir ces comptes.
- les comptes consolidés des groupes tenus par la loi d’établir ces comptes. Il est rappelé que les groupes cotés sur un marché règlementé sont tenus d’appliquer les normes internationales adoptées par l’Union européenne pour l’établissement de leurs comptes consolidés. Les autres groupes peuvent opter pour l’utilisation de ces normes internationales.
Les règlements de l’ANC sont accessibles sur ce site soit de façon chronologique dans la rubrique « Règlement par année » soit de façon thématique dans la rubrique « Règlementation sectorielle ».
Les dernières actualités
Règlement N° 2021-04
12 juillet 2021
Règlement ANC N° 2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC N°2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en SCOP
COVID-19 : MISE A JOUR DES RECOMMANDATIONS ET OBSERVATIONS – COMPTES ET SITUATIONS ETABLIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
09 juillet 2021
Le Collège de l’ANC met à jour ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020 comme suit :
- l’ajout d’une nouvelle question H8 relative au prêt participatifs avec soutien de l’État,
- une mise à jour de la réponse à la question J2 relative au fonds de solidarité,
- l’ajout d’une question J7 relative aux dispositifs d’exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales,
- l’ajout d’une question J8 relative à l’aide dite coûts fixes.
Synthèse
Document détaillé