Le Collège de l’ANC met à jour sa Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises afin:
-    d’introduire un choix de méthodes relatif à la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite,
-    d’assimiler le changement résultant du choix de méthodes ouvert par cette introduction, à un changement de réglementation comptable qui se traduit par un changement de méthode comptable, dont la mise en œuvre de la première application serait ouverte à compter de la date de publication de la modification de la Recommandation sans restriction de durée. Une application rétroactive est possible à compter des exercices clos à compter du 30 juin 2021.

• Note de contexte
• Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises
• Annexe 1 de la recommandation précitée

Règlement N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier, applicable à compter du 1er octobre 2023 + (Version recueil)

Règlement ANC N° 2021-08 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social

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Comptabilité, croissance et durabilité

          Lundi 13 décembre 2021
                 de 9h00 à 18h00

au Centre de conférence Pierre Mendès-France
139, rue de Bercy, 75012 Paris

Programme     

La participation aux Etats Généraux est gratuite, l’inscription est obligatoire (en présentiel ou par webinaire).
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Le contrôle du passe sanitaire s’effectuera à l’entrée du Ministère dès 08:00

Le Collège de l’ANC répond à la consultation de l’IASB relative à son programme de travail pour la période 2022 - 2026

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Le Collège de l’ANC commente le document de réflexion de l’IASB relatif aux regroupements d’entreprises sous contrôle commun