Missions

Créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables (ANC) exerce les missions suivantes :

1. Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;
2. Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1°, élaborée par les autorités nationales ;
3. Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales
4. Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations.

Présentation détaillée

• Composition des instances

• Collège
• Commission des normes comptables privées
• Commission des normes comptables internationales

Textes

•     Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
•     Décret 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l’Autorité des normes comptables
•     Règlement intérieur (mars 2010)