2002-08
Date: 12 décembre 2002
Règlement n° 2002-08 du 12 décembre 2002 - Abrogé par ANC N° 2020-01 pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2020 - relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité