2007-04
Date: 14 décembre 2007
Règlement n° 2007-04 du 14 décembre 2007 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement habilités