2010-04
Date: 18 juin 2010
Avis n° 2010-04 du 18 juin 2010 sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
Date: 18 juin 2010
Avis n° 2010-04 du 18 juin 2010 sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires