Avis n° 2014-12 du 4 décembre 2014 relatif au projet d’ordonnance de transposition de la directive 2009/138/CE et portant diverses dispositions d’adaptation de la législation concernant l’accès aux activités de l’assurance et de réassurance (Solvabilité II), en France métropolitaine et dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution