Relevé de conclusions de l’ANC relatif aux baux commerciaux en France
Date: 16 février 2018
Relevé de conclusions de l’ANC relatif aux baux commerciaux en France
Relevé de conclusions de l’ANC relatif à l’examen, sur le plan comptable, de l’existence d’une option de renouvellement ainsi que de la période pendant laquelle le contrat est exécutoire et de la période non-résiliable des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique des normes internationales applicables en la matière.