Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social (Version en cours d’homologation + version avec commentaires infra-réglementaires)

Le collège de l’Autorité des Normes Comptables informe de la caducité de 33 communiqués du Conseil National de la Comptabilité

L’objet du présent document est de présenter les objectifs assignés aux comptes annuels et les principes que l’ANC prend en considération dans ses travaux de normalisation.

Ce document est un document interne à l’ANC qui a pour but de guider les travaux de normalisation comptable. Il n’a pas vocation à constituer un cadre de référence pour l’application des règles comptables à destination des préparateurs et des utilisateurs des comptes.

Néanmoins, dans un souci de transparence et de pédagogie, le Collège de l’ANC a décidé de rendre public ce document interne afin de faire connaitre l’ensemble des objectifs et principes que l’ANC, en tant que normalisateur comptable, prend en compte dans l’élaboration de ses règlements comptables.

Ce document est susceptible d’évoluer, d’être complété et/ou modifié, au fur et à mesure des travaux de normalisation et des premiers retours d’expérience
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Règlement ANC n° 2022-04 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (version en cours d’homologation + version complétée de commentaires infra réglementaires)

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à ses articles 21, 22, 73 et 75, impose :

• d’une part, la tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant d'un Etat étranger, d'une personne morale étrangère, d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d'une personne physique non résidente en France, à présenter dans l’annexe des comptes annuels des entités suivantes :
  • les associations cultuelles et les autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte ;
  • les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
  • les fonds de dotation ;
• et d’autre part, de nouvelles obligations comptables pour les autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte.

Le règlement ANC n° 2022-04 introduit de nouvelles dispositions dans le règlement ANC n° 2018-06 suite aux obligations comptables prévues aux articles 21, 22, 73 et 75 de loi précitée et aux décrets d’application y afférents.  Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

La loi précitée, à son article 74, impose des obligations comptables similaires aux associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l’article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les nouvelles dispositions comptables pourront par la suite être étendues à ces associations au moment de la parution du décret d’application de l’article 74 de la loi.

Avis n° 2022-01 du 11 mars 2022 portant sur un projet d’arrêté modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable

Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable (+ règlement ANC n° 2020-07 modifié (version recueil))

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Recommandation n° 2022-02 du 13 mai 2022 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises

La rediffusion vidéo des 11èmes Etats généraux de la recherche comptable du 14 avril 2022 est en ligne

Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté lors de sa séance du 11 mars 2022 :

• le règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général (version publiée au Journal officiel et une version complétée de commentaires infra réglementaires). Ce règlement introduit des dispositions prescrivant le traitement comptable du solde de taxe d’apprentissage par les organismes de formation en bénéficiant ;
• le règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (version publiée au Journal officiel et une version complétée de commentaires infra réglementaires). Ce règlement modifie l’article 142-9 sur les concours publics et le commentaire infra-réglementaire y afférent pour tenir compte des évolutions du financement de la formation professionnelle  et de l’apprentissage ;
• l’ajout d’un commentaire infra règlementaire à la fin du chapitre II – Produits du titre IV du livre I du règlement ANC N° 2018-06 en vigueur pour expliciter au regard des textes actuellement en vigueur le traitement des financements de l’apprentissage reçus par les organismes de formation à but non lucratif ;
• une décision constatant la caducité de l’avis N° 2003-04 du Conseil national de la comptabilité du 1^er avril 2003 relatif aux obligations comptables des centres de formation d’apprentis.