Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté lors de sa séance du 11 mars 2022 :

• le règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général (version publiée au Journal officiel et une version complétée de commentaires infra réglementaires). Ce règlement introduit des dispositions prescrivant le traitement comptable du solde de taxe d’apprentissage par les organismes de formation en bénéficiant ;
• le règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (version publiée au Journal officiel et une version complétée de commentaires infra réglementaires). Ce règlement modifie l’article 142-9 sur les concours publics et le commentaire infra-réglementaire y afférent pour tenir compte des évolutions du financement de la formation professionnelle  et de l’apprentissage ;
• l’ajout d’un commentaire infra règlementaire à la fin du chapitre II – Produits du titre IV du livre I du règlement ANC N° 2018-06 en vigueur pour expliciter au regard des textes actuellement en vigueur le traitement des financements de l’apprentissage reçus par les organismes de formation à but non lucratif ;
• une décision constatant la caducité de l’avis N° 2003-04 du Conseil national de la comptabilité du 1^er avril 2003 relatif aux obligations comptables des centres de formation d’apprentis.