• Règlement ANC n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64 du code du travail remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-01 + (Version recueil)
   
• Règlement ANC n° 2021-06 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-65 du code du travail (obligations comptables simplifiées) remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-02 + (Version recueil)

• Règlement ANC n° 2021-07 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-10 + (Version recueil)

L’Autorité des normes comptables a  ainsi procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, à savoir :
-d’une part les évolutions issues du code du travail applicables aux comités sociaux et économiques (qui ont remplacé les comités d’entreprise),
-d’autre part, les évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent actuellement en vigueur.
En conséquence, les nouveaux règlements applicables aux comités sociaux et économiques ne comportent pas de modification notable par rapport aux règlements applicables aux comités d’entreprise.