Date: 27 juillet 2022
Règlement ANC n° 2022-04 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (version en cours d’homologation + version complétée de commentaires infra réglementaires)
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à ses articles 21, 22, 73 et 75, impose :
Le règlement ANC n° 2022-04 introduit de nouvelles dispositions dans le règlement ANC n° 2018-06 suite aux obligations comptables prévues aux articles 21, 22, 73 et 75 de loi précitée et aux décrets d’application y afférents. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
La loi précitée, à son article 74, impose des obligations comptables similaires aux associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l’article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les nouvelles dispositions comptables pourront par la suite être étendues à ces associations au moment de la parution du décret d’application de l’article 74 de la loi.