Traitement comptable des financements de l’apprentissage reçus par les organismes de formation à but non lucratif ainsi que des montants reçus au titre du solde de la taxe d’apprentissage - Règlements n° 2022-01 et n° 2022-22

05 avril 2022

Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté lors de sa séance du 11 mars 2022 :

 

ADOPTION PAR LE COLLEGE DE L’ANC D’UN PROJET DE REGLEMENT RELATIF A LA MODERNISATION DES ETATS FINANCIERS

01 février 2022

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC)  du 3 décembre 2021 a approuvé un projet de règlement modifiant le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.

  • Objectifs

Conformément à son plan stratégique, ces travaux de l’ANC poursuivent un triple objectif :
- faciliter la digitalisation des comptes annuels ;
- mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes ;
- simplifier les modèles de comptes annuels.

  • Principaux changements prévus par le projet de texte


. Une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel
Le texte prévoit :

  • de définir les éléments exceptionnels comme les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel ;
  • de limiter les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel aux écritures comptables d’origine purement fiscale, comme les amortissements dérogatoires, aux changements de méthode inscrits en résultat et aux corrections d’erreurs.

Cette nouvelle définition du résultat exceptionnel entraîne :

  • des reclassements dans le plan de comptes ;
  • des modifications de présentation du compte de résultat ;
  • une information détaillée dans l’annexe.

. La suppression de la technique du transfert de charges
La technique du transfert de charges, utilisée pour diverses opérations et considérée difficile à analyser par les
utilisateurs, est supprimée. Un traitement comptable pour les différents cas d’utilisation de cette technique
identifiés est proposé.

. Des modifications du plan de comptes
Le plan de comptes proposé dans ce projet est défini pour répondre d’une part, aux besoins des entités et d’autre
part, à l’objectif de digitalisation des états financiers. Ainsi les comptes dont l’objet est devenu obsolète ou dont le
niveau de granularité paraît trop fin sont supprimés.

. Une modernisation et une réduction du nombre de modèles d’états financiers
Le texte conserve et met à jour deux modèles de bilan (en tableau avant répartition) et de compte de résultat (en
liste) pour le système de base et le système abrégé. Sont supprimés les modèles de bilan en liste et après
affectation du résultat, les modèles de compte de résultat en tableau, et tous les modèles du système développé,
peu utilisés en pratique.

. Une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes
Le texte regroupe l’ensemble des dispositions relatives aux informations à fournir dans l’annexe des comptes
annuels et propose des modèles de tableaux normés pour la présentation des informations dans l’annexe ainsi
que des modèles de tableau de financement de type tableau des flux de trésorerie ou tableau des emplois et des
ressources.

  • Un projet de règlement non immédiatement applicable

Fruit de travaux entamés en 2018 et d’une consultation publique fin 2020, il s’agit à ce stade d’un projet qui n’est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement.

Le projet est porté à la connaissance du public à des fins d’information et d’appropriation.

Le Collège de l’ANC se prononcera ultérieurement en 2022 sur les modalités d’entrée en vigueur du projet : date d’entrée en vigueur, modalités d’application transitoire.
Afin de rester informé de l’avancée de ce projet en particulier et des autres travaux de l’ANC, inscrivez-vous à la newsletter de l’ANC.

  • Documents mis en ligne

Le projet de texte diffusé sur le site de l’ANC présente les principales modifications induites par ces travaux.

Le projet est mis en ligne dans un format consolidé : il est complété des commentaires explicatifs, appelés infra réglementaires, qui sont sans portée réglementaire.

Le projet est accompagné de fiches expliquant les principales modifications de fond qu’entrainera le projet lorsqu’il entrera en vigueur.

Toutes éventuelles observations sur ce document peuvent être communiquées à l’ANC à l’adresse suivante : webmestre.anc@anc.gouv.fr

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