Principes sous-jacents à l’élaboration par l’ANC des normes comptables françaises (comptes annuels et comptes consolidés)

12 septembre 2022

L’objet du présent document est de présenter les objectifs assignés aux comptes annuels et les principes que l’ANC prend en considération dans ses travaux de normalisation.

Ce document est un document interne à l’ANC qui a pour but de guider les travaux de normalisation comptable. Il n’a pas vocation à constituer un cadre de référence pour l’application des règles comptables à destination des préparateurs et des utilisateurs des comptes.

Néanmoins, dans un souci de transparence et de pédagogie, le Collège de l’ANC a décidé de rendre public ce document interne afin de faire connaitre l’ensemble des objectifs et principes que l’ANC, en tant que normalisateur comptable, prend en compte dans l’élaboration de ses règlements comptables.

Ce document est susceptible d’évoluer, d’être complété et/ou modifié, au fur et à mesure des travaux de normalisation et des premiers retours d’expérience
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Règlement N° 2022-04

27 juillet 2022

Règlement ANC n° 2022-04 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (version en cours d’homologation + version complétée de commentaires infra réglementaires)

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à ses articles 21, 22, 73 et 75, impose :

  • d’une part, la tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant d'un Etat étranger, d'une personne morale étrangère, d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d'une personne physique non résidente en France, à présenter dans l’annexe des comptes annuels des entités suivantes :
    • les associations cultuelles et les autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte ;
    • les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
    • les fonds de dotation ;
  • et d’autre part, de nouvelles obligations comptables pour les autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte.

Le règlement ANC n° 2022-04 introduit de nouvelles dispositions dans le règlement ANC n° 2018-06 suite aux obligations comptables prévues aux articles 21, 22, 73 et 75 de loi précitée et aux décrets d’application y afférents.  Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

La loi précitée, à son article 74, impose des obligations comptables similaires aux associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l’article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les nouvelles dispositions comptables pourront par la suite être étendues à ces associations au moment de la parution du décret d’application de l’article 74 de la loi.

Traitement comptable des financements de l’apprentissage reçus par les organismes de formation à but non lucratif ainsi que des montants reçus au titre du solde de la taxe d’apprentissage - Règlements n° 2022-01 et n° 2022-22

05 avril 2022

Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté lors de sa séance du 11 mars 2022 :

 

ADOPTION PAR LE COLLEGE DE L’ANC D’UN PROJET DE REGLEMENT RELATIF A LA MODERNISATION DES ETATS FINANCIERS

01 février 2022

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC)  du 3 décembre 2021 a approuvé un projet de règlement modifiant le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.

  • Objectifs

Conformément à son plan stratégique, ces travaux de l’ANC poursuivent un triple objectif :
- faciliter la digitalisation des comptes annuels ;
- mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes ;
- simplifier les modèles de comptes annuels.

  • Principaux changements prévus par le projet de texte


. Une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel
Le texte prévoit :

  • de définir les éléments exceptionnels comme les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel ;
  • de limiter les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel aux écritures comptables d’origine purement fiscale, comme les amortissements dérogatoires, aux changements de méthode inscrits en résultat et aux corrections d’erreurs.

Cette nouvelle définition du résultat exceptionnel entraîne :

  • des reclassements dans le plan de comptes ;
  • des modifications de présentation du compte de résultat ;
  • une information détaillée dans l’annexe.

. La suppression de la technique du transfert de charges
La technique du transfert de charges, utilisée pour diverses opérations et considérée difficile à analyser par les
utilisateurs, est supprimée. Un traitement comptable pour les différents cas d’utilisation de cette technique
identifiés est proposé.

. Des modifications du plan de comptes
Le plan de comptes proposé dans ce projet est défini pour répondre d’une part, aux besoins des entités et d’autre
part, à l’objectif de digitalisation des états financiers. Ainsi les comptes dont l’objet est devenu obsolète ou dont le
niveau de granularité paraît trop fin sont supprimés.

. Une modernisation et une réduction du nombre de modèles d’états financiers
Le texte conserve et met à jour deux modèles de bilan (en tableau avant répartition) et de compte de résultat (en
liste) pour le système de base et le système abrégé. Sont supprimés les modèles de bilan en liste et après
affectation du résultat, les modèles de compte de résultat en tableau, et tous les modèles du système développé,
peu utilisés en pratique.

. Une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes
Le texte regroupe l’ensemble des dispositions relatives aux informations à fournir dans l’annexe des comptes
annuels et propose des modèles de tableaux normés pour la présentation des informations dans l’annexe ainsi
que des modèles de tableau de financement de type tableau des flux de trésorerie ou tableau des emplois et des
ressources.

  • Un projet de règlement non immédiatement applicable

Fruit de travaux entamés en 2018 et d’une consultation publique fin 2020, il s’agit à ce stade d’un projet qui n’est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement.

Le projet est porté à la connaissance du public à des fins d’information et d’appropriation.

Le Collège de l’ANC se prononcera ultérieurement en 2022 sur les modalités d’entrée en vigueur du projet : date d’entrée en vigueur, modalités d’application transitoire.
Afin de rester informé de l’avancée de ce projet en particulier et des autres travaux de l’ANC, inscrivez-vous à la newsletter de l’ANC.

  • Documents mis en ligne

Le projet de texte diffusé sur le site de l’ANC présente les principales modifications induites par ces travaux.

Le projet est mis en ligne dans un format consolidé : il est complété des commentaires explicatifs, appelés infra réglementaires, qui sont sans portée réglementaire.

Le projet est accompagné de fiches expliquant les principales modifications de fond qu’entrainera le projet lorsqu’il entrera en vigueur.

Toutes éventuelles observations sur ce document peuvent être communiquées à l’ANC à l’adresse suivante : webmestre.anc@anc.gouv.fr

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