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Règlement N° 2022-04

27 juillet 2022

Règlement ANC n° 2022-04 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (version en cours d’homologation + version complétée de commentaires infra réglementaires)

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à ses articles 21, 22, 73 et 75, impose :

  • d’une part, la tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant d'un Etat étranger, d'une personne morale étrangère, d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d'une personne physique non résidente en France, à présenter dans l’annexe des comptes annuels des entités suivantes :
    • les associations cultuelles et les autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte ;
    • les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
    • les fonds de dotation ;
  • et d’autre part, de nouvelles obligations comptables pour les autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte.

Le règlement ANC n° 2022-04 introduit de nouvelles dispositions dans le règlement ANC n° 2018-06 suite aux obligations comptables prévues aux articles 21, 22, 73 et 75 de loi précitée et aux décrets d’application y afférents.  Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

La loi précitée, à son article 74, impose des obligations comptables similaires aux associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l’article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les nouvelles dispositions comptables pourront par la suite être étendues à ces associations au moment de la parution du décret d’application de l’article 74 de la loi.

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