Réglementation par année

img_nor_fr_page.jpg


Dernières parutions


RAPPEL - CONSULTATION PUBLIQUE - Projet de règlement relatif à la distinction « dettes/autres fonds propres »

20 mars 2024

Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres.

Le projet de texte soumis à consultation depuis le 21 novembre vise à :

  • affirmer le statut des « autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan ;
  • définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) et
  • apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées.

Ces dispositions s’appliquent de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur bancaire.

Afin d’apporter une cohérence d’ensemble pour le contour des rubriques au passif du bilan dans les deux jeux de comptes, des aménagements sont prévus pour les capitaux propres consolidés.

Les réponses aux 6 questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 mars 2024.

Consultation
Annexe à la consultation : projet de règlement

Dernières parutions normes-FR

Les normes comptables françaises sont accessibles par année.


  • Homologués
  • 2005-08

    03 novembre 2005

    Règlement n° 2005-08 du 3 novembre 2005 relatif aux dispositions comptables applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations (modifié par le règlement n° 2009-02 du 3 décembre 2009)

    2005-06

    03 novembre 2005

    Règlement n° 2005-06 du 3 novembre 2005 relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale

  • Abrogés
  • 2005-10

    03 novembre 2005

    Règlement n° 2005-10 du 3 novembre 2005 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - afférent à l’actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

    2005-09

    03 novembre 2005

    Règlement n° 2005-09 du 3 novembre 2005 - Abrogé par ANC N° 2014-03 - portant diverses modifications au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au plan comptable général et à l’article 15-1 du règlement n° 2002-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs

    2005-07

    03 novembre 2005

    Règlement n° 2005-07 du 3 novembre 2005  - Abrogé par ANC N° 2014-01 - modifiant le plan comptable des OPCVM (3e partie)

    2005-05

    03 novembre 2005

    Règlement n° 2005-05 du 3 novembre 2005 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - modifiant l'annexe au règlement n° 2000-04 du CRC du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés

    2005-04

    03 novembre 2005

    Règlement n° 2005-04 du 3 novembre 2005 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - modifiant le règlement n° 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels

    2005-03

    03 novembre 2005

    Règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - modifiant le règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit – Note de présentation des trois règlements

    2005-02

    03 novembre 2005

    Règlement n° 2005-02 du 3 novembre 2005 - Abrogé par ANC N° 2020-01 - modifiant le règlement n°99-07 du CRC du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation

    2005-01

    03 novembre 2005

    Règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005  - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000 et n° 2002-01 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable