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CONSULTATION PUBLIQUE - Projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services
15 juillet 2024
Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services.
Le projet de texte soumis à consultation modifie le plan comptable général et prévoit :
Le projet de règlement porte sur :
- une définition plus détaillée du chiffre d’affaires,
- la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services (hors cas des contrats à long terme),
- le cas des contrats à long terme (reprise des dispositions existantes),
- les opérations faites pour le compte de tiers (actualisation de la disposition existante),
- les adaptations en conséquence du modèle de compte de résultat, du plan de comptes et de l’information dans l’annexe aux comptes.
Les réponses aux questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 octobre 2024 à l’adresse suivante : webmestre.anc@anc.gouv.fr.
Consultation
Annexe 1 à la consultation : projet de règlement
Annexe 2 à la consultation : exemples (vente composite)
Les normes comptables françaises sont accessibles par année.
- Homologués
-
1999-05
23 juin 1999
Règlement n° 99-05 du 23 juin 1999 relatif au traitement comptable des concessions d’aménagement dans les sociétés d’économie mixte locales
- Abrogés
-
1999-09
24 novembre 1999
Règlement n° 99-09 du 24 novembre 1999 - Abrogé par ANC n°2014-03 - modifiant les dispositions du plan comptable général relatives à la mise en œuvre des changements de méthodes comptables
1999-08
24 novembre 2016
Règlement n° 99-08 du 24 novembre 1999 - Abrogé par ANC n°2014-03 - modifiant les dispositions du plan comptable général relatives au traitement comptable des contrats à long terme
1999-07
24 novembre 1999
Règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 - Abrogé par ANC n°2020-01 - relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la règlementation bancaire et financière
1999-06
23 juin 1999
Règlement n° 99-06 du 23 juin 1999 - Abrogé par ANC n°2016-03 - relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier
1999-04
23 juin 1999
Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 - Abrogé par ANC n°2014-07 - relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit
1999-03
29 avril 1999
Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 - Abrogé par ANC n°2014-03 - modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005, n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007
1999-02
29 avril 1999
Règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 - Abrogé par ANC n°2020-01 - relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques modifié par les règlements du CRC n° 2000-07 du 7 décembre 2000, n° 2002-12 du 12 décembre 2002, n° 2004-03 du 4 mai 2004, n° 2004-14 du 23 novembre 2004 et n° 2005-10 du 3 novembre 2005
1999-01
16 février 1999
Règlement n° 99-01 du 16 février 1999 - Abrogé par ANC n° 2018-06 - relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par le règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004 du CRC