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RAPPEL - CONSULTATION PUBLIQUE - Projet de règlement relatif à la distinction « dettes/autres fonds propres »

20 mars 2024

Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres.

Le projet de texte soumis à consultation depuis le 21 novembre vise à :

  • affirmer le statut des « autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan ;
  • définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) et
  • apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées.

Ces dispositions s’appliquent de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur bancaire.

Afin d’apporter une cohérence d’ensemble pour le contour des rubriques au passif du bilan dans les deux jeux de comptes, des aménagements sont prévus pour les capitaux propres consolidés.

Les réponses aux 6 questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 mars 2024.

Consultation
Annexe à la consultation : projet de règlement

Dernières parutions normes-FR

Les normes comptables françaises sont accessibles par année.


  • Abrogés
  • 1999-09

    24 novembre 1999

    Règlement n° 99-09 du 24 novembre 1999 - Abrogé par ANC n°2014-03 - modifiant les dispositions du plan comptable général relatives à la mise en œuvre des changements de méthodes comptables

    1999-08

    24 novembre 2016

    Règlement n° 99-08 du 24 novembre 1999 - Abrogé par ANC n°2014-03 - modifiant les dispositions du plan comptable général relatives au traitement comptable des contrats à long terme

    1999-07

    24 novembre 1999

    Règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 - Abrogé par ANC n°2020-01 - relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la règlementation bancaire et financière

    1999-06

    23 juin 1999

    Règlement n° 99-06 du 23 juin 1999 - Abrogé par ANC n°2016-03 - relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier

    1999-04

    23 juin 1999

    Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 - Abrogé par ANC n°2014-07 - relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit

    1999-03

    29 avril 1999

    Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999Abrogé par ANC n°2014-03 - modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005, n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007

    1999-02

    29 avril 1999

    Règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 - Abrogé par ANC n°2020-01 - relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques modifié par les règlements du CRC n° 2000-07 du 7 décembre 2000, n° 2002-12 du 12 décembre 2002, n° 2004-03 du 4 mai 2004, n° 2004-14 du 23 novembre 2004 et n° 2005-10 du 3 novembre 2005

    1999-01

    16 février 1999

    Règlement n° 99-01 du 16 février 1999 - Abrogé par ANC n° 2018-06 - relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par le règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004 du CRC