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RAPPEL - CONSULTATION PUBLIQUE - Projet de règlement relatif à la distinction « dettes/autres fonds propres »

20 mars 2024

Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres.

Le projet de texte soumis à consultation depuis le 21 novembre vise à :

  • affirmer le statut des « autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan ;
  • définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) et
  • apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées.

Ces dispositions s’appliquent de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur bancaire.

Afin d’apporter une cohérence d’ensemble pour le contour des rubriques au passif du bilan dans les deux jeux de comptes, des aménagements sont prévus pour les capitaux propres consolidés.

Les réponses aux 6 questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 mars 2024.

Consultation
Annexe à la consultation : projet de règlement

Dernières parutions normes-FR

Les normes comptables françaises sont accessibles par année.


  • Homologués
  • 2000-01

    04 juillet 2000

    Règlement n° 2000-01 du 4 juillet 2000 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit

  • Abrogés
  • 2000-08

    07 décembre 2000

    Règlement n° 2000-08 du 7 décembre 2000 - Abrogé par ANC n°2020-01 - modifiant et complétant l'annexe au règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière

    2000-07

    07 décembre 2000

    Règlement n° 2000-07 du 7 décembre 2000 - Abrogé par ANC n°2020-01 - modifiant et complétant l'annexe au règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

    2000-06

    07 décembre 2000

    Règlement n° 2000-06 du 7 décembre 2000 - Abrogé par ANC N° 2014-03 - relatif aux passifs

    2000-05

    07 décembre 2000

    Règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 - Abrogé par ANC n°2020-01 - relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ou par le Code rural modifié par les règlements n° 2001-01 du 1er mars 2001, n° 2004-05 du 4 mai 2004, n° 2004-10 et n° 2004-17 du 23 novembre 2004 - Réponse à la question de la combinaison des mutuelles

    2000-04

    04 juillet 2000

    Règlement n° 2000-04 du 4 juillet 2000 - Abrogé par ANC n°2020-01 - relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière

    2000-03

    04 juillet 2000

    Règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - relatif aux documents de synthèse individuels modifié par le règlement n° 2004-16 du CRC du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, par le règlement n° 2005-04 du CRC du 3 novembre 2005,et par le règlement n° 2007-05 du CRC du 14 décembre 2007 afférent aux informations relatives aux actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation, et par le règlement n° 2008-02 du CRC du 3 avril 2008 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie, et modifiant le règlement CRB n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 92-05 du 17 juillet 1992, n° 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03 et n° 94-05 du 8 décembre 1994, par les règlements du Comité de la réglementation comptable n° 99-04 du 23 juin 1999, n° 99-07 du 24 novembre 1999, et par l'arrêté du 3 septembre 2001

    2000-02

    04 juillet 2000

    Règlement n° 2000-02 - Abrogé par ANC N° 2014-07 - du 4 juillet 2000 relatif à la comptabilisation des actions propres et à l'évaluation et à la comptabilisation des titres à revenu variable détenus par les entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière