Qui sommes nous ?/ Mission ANC

Rubrique | Publiée le 8 mars 2024 | Mise à jour le 7 octobre 2024

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 est l’instance en charge de la normalisation comptable en France pour les entités relevant de la comptabilité privée.
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a étendu les compétences de l’ANC au domaine de l’information de durabilité des entreprises.

Au 1er janvier 2024, l'Autorité des normes comptables (ANC) exerce les missions suivantes :

1° Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;

2° Elle donne un avis sur tout projet de disposition législative ou réglementaire applicable aux personnes mentionnées au 1°, élaboré par les autorités nationales, contenant des mesures de nature comptable ou prévoyant la publication par les entreprises d'informations sur les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance ;

3° Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales et peut émettre des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des :

a) Normes comptables internationales ;

b) Normes européennes et internationales d'information en matière de durabilité des entreprises.

4° Elle contribue à l'application homogène des normes et veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits dans ses domaines de compétence, notamment sous forme d'études et de recommandations.

L’Autorité des Normes Comptables comprend un Collège et trois commissions spécialisées. 

Le Collège est l’instance de décision de l’ANC. Il adopte les règlements soumis à homologation ministérielle, les avis, les prises de positions et tout autre document qu’il souhaite publier. 

Le Collège arrête les orientations stratégiques de l’ANC et valide le programme de travail des trois commissions spécialisées sur lesquelles il s’appuie pour conduire ses missions. 

Le collège
Composé de 18 membres, le Collège de l’ANC comprend :

  • Un président, Robert Ophèle désigné par décret du Président de la République du 6 février 2023 ; 
  • Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  •  Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
  • Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
  • Un représentant de l'Autorité des marchés financiers désigné par le président de l'Autorité des marchés financiers ;
  • Un représentant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
  • Onze personnes nommées par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence dans les domaines qui sont ceux de l'Autorité ;
  •  Un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés nommés par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales.

La durée du mandat du président de l'Autorité est de six ans renouvelables une fois. La durée du mandat des autres membres est de trois ans renouvelables.

Les commissions spécialisées
Pour conduire ses missions, le Collège s’appuie sur trois commissions spécialisées chargées préparer les délibérations du Collège et de proposer les solutions ou positions techniques appropriées pour leur domaine de compétence :

  • La commission des normes comptables privées  (CNP) ;
  • La commission des normes comptables internationales (CNI) ;
  • La commissions des normes d’information de durabilité des entreprises (CND).
  • Les membres de ces commissions sont désignés par le Collège pour un mandat de trois ans. Les présidents et vice-présidents de ces commissions sont désignés parmi les membres du collège.

Les groupes de travail

  • Dans le cadre de leur programme de travail et pour traiter de sujets nécessitant une expertise spécifique suite à des saisines, les commissions spécialisées peuvent créer des groupes de travail constitués d'experts dont elles définissent l'objet, la durée, le programme de travail et les modalités de leur suivi. 
  • La constitution de groupes traitant de sujets transversaux intervient après accord du collège ; leurs présidents doivent être membres du collège ou d’une des commissions spécialisées.

  • Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables modifiée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
     
  • Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables modifié par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

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