Commission des normes comptables privées
Rubrique | Publiée le 8 mars 2024 | Mise à jour le 18 février 2025
La Commission des normes comptables privées est la commission spécialisée de l’ANC en charge d’examiner :
- les projets de règlements relatifs aux prescriptions comptables générales et sectorielles,
- les projets d'avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire, lorsqu'ils contiennent des mesures de nature comptable,
- les projets d'étude et de recommandation relevant de sa compétence.
La Commission des normes comptables privées mène son examen préalablement à la délibération du collège de l’ANC.

La Commission des normes comptables privées comprend un président et un vice-président, désignés par le président du Collège de l’ANC parmi les membres de celui-ci, sept désignés par le collège de l’ANC en raison de leur compétence dans les domaines qui sont ceux de l'Autorité.
Le mandat des membres de la Commission des normes comptables privées est d'une durée de trois ans renouvelables.
La Commission se réunit en présentiel tous les mois à l'ANC. Les décisions et positions de la Commission sont ensuite présentées au Collège pour validation. Les séances ne sont pas publiques.
La Commission des normes comptables privées mène ses travaux de normalisation en prenant en considération le droit en vigueur et également les principes sous-jacents à l’élaboration par l’ANC des normes comptables françaises (comptes annuels et comptes consolidés).
Ordres du jour des séances de la commission
- Procès-verbal de la précédente séance
- Risques liés aux changements climatiques dans les états financiers : proposition d’analyse des exemples de l’IASB au regard des normes comptables françaises
- Actualité
1. Procès-verbal de la précédente séance ;
2. Informations sur les honoraires de certification des informations en matière de durabilité : projet de règlement ;
3. Groupe de travail – comptabilisation des mécanismes de compensation carbone : note de problématique sur la comptabilisation de crédits carbone ;
4. Risques liés aux changements climatiques dans les états financiers : proposition d’analyse des exemples de l’IASB au regard des normes comptables françaises ;
5. Actualité
- Procès-verbal des séances du 19 septembre, du 17 octobre et du 21 novembre ;
- Actifs numériques : Projet de règlement modifiant le plan comptable général ;
- Comptabilisation des produits : Note pour le Collège de l’ANC ;
- Groupe de travail « Enjeux climatiques : Présentation du document ;
- Actualité
- Procès-verbal des séances du 18 juillet, 19 septembre et 17 octobre ;
- Distinction dettes/autres fonds propres : projet de règlement et examen des dispositions sur les rémunérations payables en éléments de capitaux propres ;
- Comptabilisation des produits – consultation : présentation générale des retours reçus dans le cadre de la consultation publique ;
- Actualité : présentation du programme de travail 2025 de la CNP adressée au Collège
- Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024 ;
- Distinction dettes/autres fonds propres : projet de règlement ;
- retours de la consultation publique (suite et fin) ;
- nouvelle proposition concernant la rémunération courue relative à un passif et payée en éléments de capitaux propres ;
- Programme de travail 2025 : détermination des travaux à mener (sujets ; calendrier) ;
- Actualité
- Procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024 ;
- Gestion d’actifs : projet de règlement relatif aux groupements forestiers d’investissement (GFI) ;
- Casinos : traitement comptable des pourboires - éléments complémentaires transmis par Casinos de France ;
- Actualité.
- Procès-verbal des précédentes séances de 2024 ;
- Action Logement Services : projet de règlement ;
- Gestion d’actifs : projet de règlement relatif aux groupements forestiers d’investissement (GFI) ;
- Comptes consolidés - restructuration au sein d’un groupe consolidé : projet de règlement ;
- Distinction dettes/autres fonds propres : retours de la consultation publique (suite) ;
- Actualité.
- Procès-verbal des précédentes séances de 2024 ;
- Certificats d’économie d’énergie : projet de règlement ;
- Distinction dettes/autres fonds propres : analyse des retours suite à la consultation publique.
Comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises :
- Restructurations au sein de groupes consolidés;
- Comptabilisation des écarts d’acquisition.
Comptabilisation des produits :
- projet de règlement;
- exemples;
- projet de consultation publique
1. Procès-verbal de la précédente séance ;
2. Actifs numériques : propositions de modification des règles existantes ;
3. Comptabilisation des produits :
- projet de règlement,
- exemples
- texte de la consultation
1. Procès-verbal de la précédente séance ;
2. Certificats d’économie d’énergie : Projet de règlement
3. Comptes consolidés - restructuration de groupes : Projet de règlement ;
4. Comptabilisation des produits : Revue du projet de règlement ;
5. Pourboires – Casinos : Présentation de la saisine par l’organisation professionnelle Casinos de France ;
1. Procès-verbal de la précédente séance ;
2. Comptes consolidés - écart d‘acquisition : analyse de la saisine de la CNCC ;
3. Gestion d’actifs : point sur l’état des travaux du groupe de travail relatif aux groupements forestiers d’investissement (GFI);
4. Recherche comptable : bilan/ perspective et appel à projets 2024 ;
5. Présentation de la feuille de route du groupe de travail "Prise en compte du climat dans les états financiers" ;
6. Gestion d’actifs : projet de règlement relatif aux fusions d’une SPPICAV avec une entité non SPPICAV;
1. Procès-verbal de la précédente séance ;
2. Comptabilisation des produits: projet de règlement ;
3. Comptes consolidés – écarts d’acquisition: analyse de la saisine de la CNCC
1. Procès-verbal de la précédente séance ;
2. Comptes consolidés - restructuration de groupes
3. Pourboires – casinos : saisine de l’organisation professionnelle Casinos de France sur le traitement comptable des pourboires des employés de casinos ;
4. Comptabilisation des produits : projet de règlement ;