Avis n° 2024-05

Rubrique | Publiée le 2 septembre 2025 | Mise à jour le 2 septembre 2025

Avis n° 2024-05 du 22 octobre 2024 portant sur un projet d’arrêté relatif à l’établissement des tarifs des contrats d’assurance conclus dans les conditions prévues à l‘article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.