Avis n° 2025-02

Publié le 22 janvier 2026 | Mis à jour le 22 janvier 2026

Avis n° 2025-02 du 03 octobre 2025 portant sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la simplification de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d’une disposition comptable et à l’entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d’épargne réglementée