Politique de confidentialité

Le socle conforme au System Design de l’État (DSFR) permet de créer des sites internet, extranet ou intranet à la demande des services et directions du ministère. Ces derniers sont responsables des contenus présents dans ces sites crées grâce au socle DSFR.

Cette politique de confidentialité est en lien avec l’article 13-2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier modifié par l'article 8 de l'arrêté du 17 décembre 2021, la durée de cette homologation débute à partir du 28 mars 2022 pour une durée de 4 ans.

Le traitement sur le Socle DSFR est nécessaire pour permettre aux directions de communiquer à destination de différents publics (internes ou externes au ministère) sur leurs activités et missions en permettant la création de sites internet, extranet ou intranet. Les personnes concernées peuvent légitimement s’attendre à ce que les données à caractère personnel citées ci-dessous fassent l’objet d’un traitement en vue d’exécuter les finalités citées ci-dessous, car elles en sont informées sur l'application. Le traitement ne crée pas de déséquilibre entre les intérêts du responsable du traitement et les droits des personnes concernées.

La finalité est la création, maintenance et évolution de sites web à la demande des services et directions du ministère et mise à disposition en complément d'un outil de mesure d'audience et de fréquentation anonyme des sites DSFR.

Les données personnelles recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. Aucun transfert vers un tiers ne sera effectué. Sur ces données, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL

ASFL s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles effectués sur alpaf.finances.gouv.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le responsable du traitement collecte et traite vos données personnelles. Dans ce cadre, le DPO exerce cette responsabilité.

Finalités du traitement

La finalité du traitement est la gestion des demandes de logements et l'attribution des aides et prêts.

Base légale

Ce traitement de données personnelles repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable du traitement.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les agents ministériels demandeurs de prestations.

Catégories de données traitées – source des données et durées de conservation

Le responsable du traitement traite les catégories de données suivantes dans le cadre de ce traitement : 

État civil :

• Civilité : nom, prénom
• Coordonnées :
  • Vie professionnelle : Adresse mél pro
  • Vie personnelles : Adresse mél personnelle
• Autres types de données : Champ libre du message
• données nécessaires à l'instruction des dossiers
• données de notification de finalisation d'instruction des dossiers.

Comment vos données sont-elles collectées ?

Vos données peuvent d’abord être collectées sur des formulaires. Chaque formulaire (en cas d’utilisation des formulaires) limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). 

Vos données peuvent également être collectées par l’intermédiaire des applications présentes sur le site anc.gouv.fr, en particulier des données techniques liées à votre navigation (l’adresse IP, les données de connexion par exemple).

Destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données les personnels habilités ANC et les prestataires de services dans le cadre de l'accomplissement de tout ou partie des prestations visées ci-dessus.

Vos droits

Conformément à la législation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, limitation et d’opposition sur vos données. 

Exercer vos droits : 

Vous pouvez exercer vos droits par courriel à l’adresse suivante : 

• rgpdcontact.asfl@finances.gouv.fr

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) du Service numérique (SNUM) à l’adresse suivante : 

• le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr 

Réclamation auprès de la CNIL : 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Responsable du traitement :

MEFSIN/Secrétariat général/SNUM/MiWeb/Chef de mission
 

Stéphane MAGUIN – stephane.maguin@finances.gouv.fr

Délégué à la protection des données :

Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier/Service du Numérique (SNUM). 

Adresse : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Service en charge de l’exercice des droits :

MEFSIN/Secrétariat général/SNUM/MiWeb : adresse fonctionnelle gcp.miweb@finances.gouv.fr

Adresser réclamation à la CNIL : à quelles conditions et comment ?

Une politique de confidentialité informera les utilisateurs du socle Drupal DSFR de leurs droits et de leur exercice.
Chaque site créé par le socle Drupal DSFR a sa propre politique de confidentialité gérée par son webmestre.

Tierce Maintenance Applicative (TMA)

Destinataires

Type de destinataire

Précision

Prestataire de maintenance (TMA)

Société ACTIMAGE (titulaire du marché SIRCOM)

Société ACTIMAGE - accès partiel pour des besoins d'analyse d'incident - clause de confidentialité présent dans le marché