Règlement ANC N° 2025-02 du 4 avril 2025

Rubrique | Publiée le 11 avril 2025 | Mise à jour le 11 avril 2025

Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 4 avril 2025 le règlement n° 2025-02 (en cours d'homologation) relatif au traitement comptable d'une contribution exceptionnelle et de taxes instaurées par les articles 48 et 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.