Règlement ANC n° 2025-03 du 4 avril 2025

Publié le 15 avril 2025 | Mis à jour le 1 août 2025

Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 4 avril 2025 le règlement n° 2025-03 relatif au plan de comptes des commissaires de justice.