Règlement ANC n° 2025-04 du 4 avril 2025

Rubrique | Publiée le 15 avril 2025 | Mise à jour le 15 avril 2025

Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 4 avril 2025 le règlement n° 2025-04 (en cours d'homologation) relatif au plan de comptes des huissiers de justice.

Règlement ANC n° 2025-04 du 4 avril 2025

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