Règlement N° 2021-05 du 03 septembre 2021

Rubrique | Publiée le 27 mars 2024 | Mise à jour le 3 juillet 2024

Règlement N° 2021-05 du 03 septembre 2021 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64 du code du travail remplace et abroge le règlement N° 2015-01 + (Version recueil) - modifié par le règlement N° 2023-03 du 7 juillet 2023

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